Envoi du compte de taxes
Chaque année la Municipalité de Cantley vous envoie votre compte de taxes par la poste accompagné par un dépliant qui contient de nombreuses informations importantes.
Chaque année la Municipalité de Cantley vous envoie votre compte de taxes par la poste accompagné par un dépliant qui contient de nombreuses informations importantes.
Vous pouvez acquitter votre compte de taxes municipales en utilisant l’un des modes de paiement suivants :
Paiement préautorisé
Nous vous encourageons à remplir un formulaire nous autorisant à prélever directement de votre compte bancaire les versements de vos échéances. Vous évitez ainsi les oublis et les intérêts. Formulaire de paiement préautorisé ici.
Internet
Via les services en ligne des institutions financières sous le nom Municipalité de Cantley.
Institutions financières
Toutes les caisses populaires et toutes les banques. N.B. Assurez-vous que le numéro de matricule apparaissant sur votre coupon de taxes est identique à celui que vous avez indiqué à votre institution financière.
Par la poste
Inscrivez votre numéro de matricule ou joignez le coupon détachable au chèque.
Chèques postdatés
Vous pouvez également nous transmettre des chèques postdatés.
Pour acquitter votre compte de taxes, la Municipalité de Cantley vous offre la possibilité de payer en 3 versements sans intérêt* pour les comptes de taxes municipales supérieurs à 300 $ aux dates suivantes :
Le taux d’intérêt, dont le pourcentage est fixé chaque année par le conseil (12 % en 2021), s’applique sur tout solde d’un compte de taxes municipales non acquitté à l’échéance.
*Sans intérêt si les échéances sont respectées.
Le rôle d’évaluation est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date. En vigueur pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, il sert principalement à indiquer la valeur de ces immeubles aux fins de la taxation foncière municipale et scolaire.
Information et procédures concernant les demandes d’information des contribuables
La MRC des Collines-de-l’Outaouais a mis en place un service de messagerie téléphonique pour recevoir ces appels : 819 827-0516 poste 2239.
Elle demande aux contribuables de laisser le nom de la municipalité, le numéro de matricule ou l’adresse de leur(s) propriété(s), leur(s) numéro(s) de téléphone et un court message au sujet du motif de l’appel. Il faut compter 2 semaines maximum pour avoir un retour. Si les contribuables souhaitent rencontrer le service d’évaluation foncière, il faut prendre rendez-vous au même numéro.
Pour plus d’information, merci de consulter le site de la MRC des Collines-de-l’Outaouais ou de composer le numéro susmentionné.
Avis public : dépôt du rôle triennal de la valeur foncière pour les années 2019, 2020 et 2021.
Avis public : dépôt du rôle triennal de la valeur foncière pour les années 2016, 2017 et 2018
Rôle d’évaluation public (gratuit)
Rôle d’évaluation professionnel (payant)
En vertu des dispositions de la Loi sur les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1). Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble ou toute propriété située sur son territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l’émission du compte de taxes.
En 2021, le taux de cette taxe pour la Municipalité de Cantley est fixé de la façon suivante :
Ainsi, pour l’achat d’une propriété de 300 000 $, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante :
La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :
Exonération
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi susmentionnée. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de cette exonération. La municipalité a toutefois le droit de demander qu’on lui fournisse tout document légitimant la demande d’exonération et la refuser si lesdits documents sont jugés insatisfaisants.
Principales situations justifiant une exonération :
Droit supplétif
Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation. La Loi mentionnée plus haut fixe le montant de ce droit en fonction des critères suivants :
Base d’imposition | Montant à payer |
Immeuble de moins de 5 000 $ | Aucun droit |
Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ | Taux de 0,5 % |
Immeuble de 40 000 $ et plus | 200 $ |
Depuis le 1er janvier 2016, un programme d’aide aux aînés pour le paiement des taxes municipales est offert. Ainsi, les aînés répondant à certains critères pourront bénéficier d’une subvention visant à compenser en partie la hausse de taxes liée à l’augmentation de la valeur foncière d’une propriété qui dépassera de façon importante l’augmentation moyenne subie par les immeubles résidentiels de l’ensemble de la Municipalité.
Consultez le site de Revenu Québec pour tous les détails : cliquez ici.
Une personne pourra obtenir une subvention pour une année donnée si elle satisfait aux conditions suivantes :
1.Elle résidait au Québec le 31 décembre de l’année précédente.
2.Elle avait atteint l’âge de 65 ans avant le début de l’année.
3. Son revenu familial pour l’année d’imposition qui précède l’année donnée était de 50 000 $ ou moins (montant indexé selon l’IPC à partir de 2017).
4. Elle était, le 31 décembre de l’année précédente, propriétaire depuis au moins quinze années consécutives de l’unité d’évaluation visée, en tenant compte également des années où son conjoint en était propriétaire.
5. Elle est la personne à qui s’adresse le compte de taxes relatif à l’unité d’évaluation visée.
6. Elle occupe l’unité d’évaluation comme lieu de résidence principal.
7. L’unité d’évaluation visée est entièrement résidentielle et ne comporte qu’un seul logement.
8. L’augmentation de la valeur de l’unité d’évaluation découlant de l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle excède d’au moins 7,5 % l’augmentation moyenne des immeubles d’un logement de la municipalité.
Veuillez noter que la Municipalité enverra un formulaire par la poste à tous les citoyens répondant aux critères 7 et 8.
L’aide prendra la forme d’une subvention allouée dans le cadre du traitement de la déclaration de revenus par Revenu Québec. C’est à ce dernier qu’il incombera de s’assurer de l’admissibilité du contribuable.
Pour bénéficier de la subvention pour une année donnée, une personne devra en faire la demande au moyen de la déclaration de revenus qu’elle doit produire pour l’année d’imposition qui s’est terminée immédiatement avant le début de l’année donnée. Par exemple, la subvention pour l’impôt foncier payé pour l’année 2018 pourra être demandée dans le cadre de la déclaration de revenus de l’année d’imposition 2017, normalement présentée au printemps 2018.