Pour acquitter votre compte de taxes 2023, la Municipalité de Cantley vous offre la possibilité de payer en 3 versements sans intérêt* pour les comptes de taxes municipales supérieurs à 300 $ aux dates suivantes :
* Sans intérêt si les échéances sont respectées.
Cette année, vous recevrez votre compte de taxes municipales par courrier postal au début du mois de février.
Vous êtes plus du genre électronique? Vos papiers, vous les perdez et ils finissent par traîner un peu partout dans la maison? Nous invitons les citoyens qui le désirent à demander de recevoir leur compte de taxes 2023 de façon électronique! En ajoutant votre propriété à votre compte citoyen Voilà, vous pourrez accéder à votre compte de taxes à l’aide des informations sur l’un de vos précédents relevés (compte de taxes 2022, par exemple). Vous n’aurez qu’à insérer le numéro de compte ainsi que le montant du 1er versement pour l’année 2022 et vous aurez accès en ligne en tout temps à votre compte.
Ceci facilitera et diminuera les manipulations que notre Service des finances doit faire en début de chaque année pour vous faire parvenir votre compte de taxes par la poste. Notez qu’en ajoutant votre propriété et votre compte de taxes en ligne, vous recevrez toujours votre compte papier si vous le désirez. Pour le recevoir uniquement de façon électronique, il vous suffit de cliquer sur le petit bouton prévu à cet effet.
Consultez les images suivantes pour comprendre comment faire et n’hésitez pas à communiquer avec nous pour tout problème ou question au 819 827-3434, poste 6838 ou à communications@cantley.ca.
Pour toute question en lien avec votre compte de taxes, nous vous invitons à communiquer avec le Service des finances au 819 827-3434, poste 6800.
Paiement préautorisé
Nous vous encourageons à remplir un formulaire nous autorisant à prélever directement de votre compte bancaire les versements de vos échéances. Vous évitez ainsi les oublis et les intérêts
Institutions financières
Vous pouvez effectuer votre paiement via votre institutions financières, au comptoir ou en ligne.
N.B. Assurez-vous que le numéro de matricule apparaissant sur votre coupon de taxes est identique à celui que vous avez indiqué à votre institution financière.
Par la poste
Inscrivez votre numéro de matricule ou joignez le coupon correspondant à votre paiement au chèque.
Chèques postdatés
Vous pouvez également nous transmettre des chèques postdatés.
La Loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative à toute inscription figurant au rôle d’évaluation foncière lorsqu’une demande de révision a été déposée. Cette révision est prévue, afin que des erreurs ou des omissions qui auraient échappé à l’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné, puissent être corrigées.
L’évaluateur saisi d’une demande de révision recevable (voir à ce sujet la section «Procédure à suivre») doit vérifier le bien-fondé de la contestation. Selon la nature et la précision des motifs invoqués dans cette demande, l’évaluateur peut procéder à la révision par les moyens qu’il juge appropriés. Lors de cet exercice, il peut notamment :
Toute personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle d’évaluation foncière relative à une unité d’évaluation dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de MRC des Collines-de-l’Outaouais.
Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité locale ou à la commission scolaire qui utilise le rôle d’évaluation foncière est réputée avoir l’intérêt requis pour formuler une telle demande.
Pour demander une révision, vous devez:
Rôle d’évaluation foncière : document public qui regroupe des renseignements prescrits par la loi sur chacun des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité.
Unité d’évaluation : plus grand ensemble possible d’immeubles qui: appartiennent à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires par indivis; sont contigus ou le seraient s’ils n’étaient pas séparés par un cours d’eau, une voie de communication ou un réseau d’utilité publique; sont utilisés à une même fin prédominante; et qui ne peuvent normalement et à court terme être cédés que globalement et non par parties.
Date de référence au marché : date à laquelle les conditions du marché immobilier ont été considérées pour établir les valeurs inscrites au rôle relativement à l’unité d’évaluation.
Proportion médiane : indicateur statistique utilisé pour exprimer, en pourcentage, la proportion dans laquelle les valeurs inscrites à un rôle d’évaluation foncière représentent la valeur réelle des immeubles d’une municipalité, à une date donnée.
Facteur comparatif : facteur utilisé pour ramener une valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière à la valeur uniformisée. Il est l’inverse de la proportion médiane.
Valeur uniformisée : valeur représentant la valeur réelle d’une unité d’évaluation, soit son prix de vente le plus probable, à une date donnée. Elle résulte de la multiplication de la valeur de l’immeuble inscrite au rôle d’évaluation par le facteur comparatif de ce rôle (valeur de l’immeuble x facteur comparatif).
En vertu des dispositions de la Loi sur les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1). Toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble ou toute propriété située sur son territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l’émission du compte de taxes.
Cette année, le taux de cette taxe pour la Municipalité de Cantley est fixé de la façon suivante :
Tranche de base d’imposition | Valeur utilisée | Taux (%) | Montant ($) |
---|---|---|---|
N’excédant pas 55 200 $ | 55 200 $ | 0.50 % | 276 $ |
Excédant 55 200 $ et n’excédant pas 276 200 $ | 221 000 $ | 1 % | 2 210 $ |
Excédant 276 200 $ | 123 800 $ | 1.50 % | 1 857 $ |
TOTAL | 400 000 $ | 4 343 $ |
Ainsi, pour l’achat d’une propriété de 400 000 $, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante :
La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :
Exonération
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi susmentionnée. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de cette exonération. La municipalité a toutefois le droit de demander qu’on lui fournisse tout document légitimant la demande d’exonération et la refuser si lesdits documents sont jugés insatisfaisants.
Principales situations justifiant une exonération :
Droit supplétif
Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation. La Loi mentionnée plus haut fixe le montant de ce droit en fonction des critères suivants :
Base d’imposition | Montant à payer |
Immeuble de moins de 5 000 $ | Aucun droit |
Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ | Taux de 0,5 % |
Immeuble de 40 000 $ et plus | 200 $ |
Le rôle d’évaluation est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date. En vigueur pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, il sert principalement à indiquer la valeur de ces immeubles aux fins de la taxation foncière municipale et scolaire.
Pour toute information ou question sur les procédures concernant les demandes d’information des contribuables, référez-vous auprès du Service d’évaluation foncière de la MRC des Collines-de-l’Outaouais.
En raison du nombre important d’appels que le Service reçoit généralement lors du dépôt d’un nouveau rôle triennal, nous avons mis à la disposition des contribuables une boîte téléphonique vocale pour recevoir ces appels. Veuillez composer le 819-827-0516 poste 2239.
La MRC des Collines-de-l’Outaouais demande aux contribuables de bien vouloir laisser :
Les retours d’appel se feront au plus tard 10 jours ouvrables suivant l’appel du contribuable.
Pour plus d’information, merci de consulter le site de la MRC des Collines-de-l’Outaouais ou de composer le numéro susmentionné.
Communiqué sur le dépôt des nouveaux rôles d’évaluation triennaux 2022-2023-2024 pour les municipalités de Cantley (82020) et La Pêche (82035)
Le rôle d’évaluation est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date. En vigueur pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, il sert principalement à indiquer la valeur de ces immeubles aux fins de la taxation foncière municipale et scolaire.
Information et procédures concernant les demandes d’information des contribuables
La MRC des Collines-de-l’Outaouais a mis en place un service de messagerie téléphonique pour recevoir ces appels : 819 827-0516 poste 2239.
Elle demande aux contribuables de laisser le nom de la municipalité, le numéro de matricule ou l’adresse de leur(s) propriété(s), leur(s) numéro(s) de téléphone et un court message au sujet du motif de l’appel. Il faut compter 2 semaines maximum pour avoir un retour. Si les contribuables souhaitent rencontrer le service d’évaluation foncière, il faut prendre rendez-vous au même numéro.
Pour plus d’information, merci de consulter le site de la MRC des Collines-de-l’Outaouais ou de composer le numéro susmentionné.
Avis public : dépôt du rôle triennal de la valeur foncière pour les années 2019, 2020 et 2021.
Avis public : dépôt du rôle triennal de la valeur foncière pour les années 2016, 2017 et 2018
Rôle d’évaluation public (gratuit)
Rôle d’évaluation professionnel (payant)
Depuis le 1er janvier 2016, un programme d’aide aux aînés pour le paiement des taxes municipales est offert. Ainsi, les aînés répondant à certains critères pourront bénéficier d’une subvention visant à compenser en partie la hausse de taxes liée à l’augmentation de la valeur foncière d’une propriété qui dépassera de façon importante l’augmentation moyenne subie par les immeubles résidentiels de l’ensemble de la Municipalité.
Consultez le site de Revenu Québec pour tous les détails : cliquez ici.
Une personne pourra obtenir une subvention pour une année donnée si elle satisfait aux conditions suivantes :
1.Elle résidait au Québec le 31 décembre de l’année précédente.
2.Elle avait atteint l’âge de 65 ans avant le début de l’année.
3. Son revenu familial pour l’année d’imposition qui précède l’année donnée était de 50 000 $ ou moins (montant indexé selon l’IPC à partir de 2017).
4. Elle était, le 31 décembre de l’année précédente, propriétaire depuis au moins quinze années consécutives de l’unité d’évaluation visée, en tenant compte également des années où son conjoint en était propriétaire.
5. Elle est la personne à qui s’adresse le compte de taxes relatif à l’unité d’évaluation visée.
6. Elle occupe l’unité d’évaluation comme lieu de résidence principal.
7. L’unité d’évaluation visée est entièrement résidentielle et ne comporte qu’un seul logement.
8. L’augmentation de la valeur de l’unité d’évaluation découlant de l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle excède d’au moins 7,5 % l’augmentation moyenne des immeubles d’un logement de la municipalité.
Veuillez noter que la Municipalité enverra un formulaire par la poste à tous les citoyens répondant aux critères 7 et 8.
L’aide prendra la forme d’une subvention allouée dans le cadre du traitement de la déclaration de revenus par Revenu Québec. C’est à ce dernier qu’il incombera de s’assurer de l’admissibilité du contribuable.
Pour bénéficier de la subvention pour une année donnée, une personne devra en faire la demande au moyen de la déclaration de revenus qu’elle doit produire pour l’année d’imposition qui s’est terminée immédiatement avant le début de l’année donnée. Par exemple, la subvention pour l’impôt foncier payé pour l’année 2018 pourra être demandée dans le cadre de la déclaration de revenus de l’année d’imposition 2017, normalement présentée au printemps 2018.