Pour acquitter votre compte de taxes 2024, la Municipalité de Cantley vous offre la possibilité de payer en 3 versements sans intérêt* pour les comptes de taxes municipales supérieurs à 300 $ aux dates suivantes :

• Paiement du premier coupon de taxes : 7 mars 2024
• Paiement du deuxième coupon de taxes : 6 juin 2024
• Paiement du troisième coupon de taxes : 5 septembre 2024

* Sans intérêt si les échéances sont respectées.

En vertu des dispositions de la Loi sur les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D 15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble ou toute propriété située sur son territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l’émission du compte de taxes.

Pour l’exercice financier municipal 2024, le taux d’augmentation qui sert à l’établissement de tout montant permettant d’établir les tranches de la base d’imposition des droits de mutation immobilière, publié à la Gazette officielle du Québec, est de 6,6763 %. Conséquemment, les montants applicables des seuils pour lesquels une indexation annuelle est prévue, et ce, en vertu du premier alinéa de l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D 15.1), passent respectivement :

• de 55 200 $ à 58 900 $
• de 276 200 $ à 294 600 $

Taux applicables du droit de mutation en fonction de la base d’imposition :

• 0,5 % pour la tranche de base d’imposition de 58 900 $ et moins.
• 1 % pour la tranche de base d’imposition excédant 58 900 $ et n’excédant pas 294 600 $.
• 1,5 % pour la tranche de base d’imposition excédant 294 600 $.

Source : www.mamh.gouv.qc.ca

Calcul des droits de mutation pour une propriété de 400 000 $

La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

• le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble (prix d’achat sans la TPS ni la TVQ);
• le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (généralement le montant inscrit dans l’acte de vente. Par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);
• le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur comparatif pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble).

Exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi susmentionnée. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de cette exonération. La municipalité a toutefois le droit de demander qu’on lui fournisse tout document légitimant la demande d’exonération et la refuser si lesdits documents sont jugés insatisfaisants.

Principales situations justifiant une exonération :

• transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
• transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières).
• lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire, une personne morale dont au moins 90 % des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
• lorsque le cédant est une personne morale et le cessionnaire est une personne physique qui est propriétaire d’au moins 90 % des actions émises et ayant plein droit de vote du cédant;
• Lorsque le transfert est effectué entre deux personnes morales étroitement liées.

Droit supplétif

Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation. La Loi mentionnée plus haut fixe le montant de ce droit en fonction des critères suivants :

En vertu des dispositions de la Loi sur les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D 15.1), toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble ou toute propriété située sur son territoire. Ce droit doit être assumé par l’acquéreur de l’immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l’émission du compte de taxes.

Pour l’exercice financier municipal 2024, le taux d’augmentation qui sert à l’établissement de tout montant permettant d’établir les tranches de la base d’imposition des droits de mutation immobilière, publié à la Gazette officielle du Québec, est de 6,6763 %. Conséquemment, les montants applicables des seuils pour lesquels une indexation annuelle est prévue, et ce, en vertu du premier alinéa de l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D 15.1), passent respectivement :

• de 55 200 $ à 58 900 $
• de 276 200 $ à 294 600 $

Taux applicables du droit de mutation en fonction de la base d’imposition :

• 0,5 % pour la tranche de base d’imposition de 58 900 $ et moins.
• 1 % pour la tranche de base d’imposition excédant 58 900 $ et n’excédant pas 294 600 $.
• 1,5 % pour la tranche de base d’imposition excédant 294 600 $.

Calcul des droits de mutation pour une propriété de 400 000 $

La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

• le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble (prix d’achat sans la TPS ni la TVQ);
• le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (généralement le montant inscrit dans l’acte de vente. Par exemple, le prix de vente total moins la valeur des meubles);
• le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (la valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur comparatif pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble).

Exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi susmentionnée. Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de vente (ou acte de transfert), afin que l’acquéreur bénéficie de cette exonération. La municipalité a toutefois le droit de demander qu’on lui fournisse tout document légitimant la demande d’exonération et la refuser si lesdits documents sont jugés insatisfaisants.

Principales situations justifiant une exonération :

• transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
• transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières).
• lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire, une personne morale dont au moins 90 % des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
• lorsque le cédant est une personne morale et le cessionnaire est une personne physique qui est propriétaire d’au moins 90 % des actions émises et ayant plein droit de vote du cédant;
• Lorsque le transfert est effectué entre deux personnes morales étroitement liées.

Droit supplétif

Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d’un immeuble qui sont exonérés du paiement d’un droit sur mutation. La Loi mentionnée plus haut fixe le montant de ce droit en fonction des critères suivants :

Le rôle d’évaluation est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date. En vigueur pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, il sert principalement à indiquer la valeur de ces immeubles aux fins de la taxation foncière municipale et scolaire.

Dépôt des rôles triennaux 2022-2023-2024

Pour toute information ou question sur les procédures concernant les demandes d’information des contribuables, référez-vous auprès du Service d’évaluation foncière de la MRC des Collines-de-l’Outaouais.

En raison du nombre important d’appels que le Service reçoit généralement lors du dépôt d’un nouveau rôle triennal, nous avons mis à la disposition des contribuables une boîte téléphonique vocale pour recevoir ces appels. Veuillez composer le 819-827-0516 poste 2239.

La MRC des Collines-de-l’Outaouais demande aux contribuables de bien vouloir laisser :

1. le nom de la municipalité,
2. le numéro de matricule ou l’adresse de leur propriété,
3. leurs numéros de téléphone
4. et un court message identifiant les motifs de l’appel.

Les retours d’appel se feront au plus tard 10 jours ouvrables suivant l’appel du contribuable.

• Si un contribuable désire rencontrer un employé du Service de l’évaluation foncière, il doit prendre un rendez-vous en composant le même numéro et poste téléphonique que pour les demandes d’information et laisser un message au 819-827-0516 poste 2239 (certaines mesures sanitaires peuvent s’appliquer).
• Si une visite de la propriété est nécessaire.
• Si le Service constate que la demande du propriétaire est justifiée, il propose une nouvelle valeur et la concrétise à l’aide d’un “Avis de correction d’office”.
• Si le contribuable n’est pas en accord avec la proposition ou si le Service n’a pas de recommandation à faire, le contribuable peut déposer une “Demande de révision de l’évaluation” pendant la période prévue au règlement numéro 196‑13 de la MRC des Collines-de-l’Outaouais, selon les situations énoncées à l’article 3 :
  • Le formulaire prescrit à cet effet est disponible sur le site Web de la MRC.
  • Il y a des frais imposés lors du dépôt d’une telle demande (voir le Règlement no 196-13).
  • L’évaluateur a l’obligation de répondre aux demandes de révision avant le 1er septembre 2022.

Pour plus d’information, merci de consulter le site de la MRC des Collines-de-l’Outaouais ou de composer le numéro susmentionné.

Communiqué sur le dépôt des nouveaux rôles d’évaluation triennaux 2022-2023-2024 pour les municipalités de Cantley (82020) et La Pêche (82035)

Documents et avis publics

• Avis public – Rôle triennal de la valeur foncière pour les années 2022, 2023 et 2024 (2e exercice financier)
• Message du Service de l’évaluation foncière de la MRC des Collines-de-l’Outaouais (fr et ang). 
• Avis public : dépôt du rôle triennal de la valeur foncière pour les années 2022, 2023, 2024.
• Avis public : dépôt du rôle triennal de la valeur foncière pour les années 2019, 2020 et 2021.
• Avis public : dépôt du rôle triennal de la valeur foncière pour les années 2016, 2017 et 2018
• Rôle d’évaluation public (gratuit)
• Rôle d’évaluation professionnel (payant)

Le rôle d’évaluation est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité, évalués sur une même base et à une même date. En vigueur pour trois exercices financiers municipaux consécutifs, il sert principalement à indiquer la valeur de ces immeubles aux fins de la taxation foncière municipale et scolaire.

Dépôt des rôles triennaux 2019-2020-2021

Information et procédures concernant les demandes d’information des contribuables

La MRC des Collines-de-l’Outaouais a mis en place un service de messagerie téléphonique pour recevoir ces appels : 819 827-0516 poste 2239.
Elle demande aux contribuables de laisser le nom de la municipalité, le numéro de matricule ou l’adresse de leur(s) propriété(s), leur(s) numéro(s) de téléphone et un court message au sujet du motif de l’appel. Il faut compter 2 semaines maximum pour avoir un retour. Si les contribuables souhaitent rencontrer le service d’évaluation foncière, il faut prendre rendez-vous au même numéro.

Pour plus d’information, merci de consulter le site de la MRC des Collines-de-l’Outaouais ou de composer le numéro susmentionné.

Message du Service de l’évaluation foncière de la MRC des Collines-de-l’Outaouais

Avis public : dépôt du rôle triennal de la valeur foncière pour les années 2019, 2020 et 2021.

Avis public : dépôt du rôle triennal de la valeur foncière pour les années 2016, 2017 et 2018

Rôle d’évaluation public (gratuit)

Rôle d’évaluation professionnel (payant)

Depuis le 1er janvier 2016, un programme d’aide aux aînés pour le paiement des taxes municipales est offert. Ainsi, les aînés répondant à certains critères pourront bénéficier d’une subvention visant à compenser en partie la hausse de taxes liée à l’augmentation de la valeur foncière d’une propriété qui dépassera de façon importante l’augmentation moyenne subie par les immeubles résidentiels de l’ensemble de la Municipalité.

Consultez le site de Revenu Québec pour tous les détails : cliquez ici.

Une personne pourra obtenir une subvention pour une année donnée si elle satisfait aux conditions suivantes :

1.Elle résidait au Québec le 31 décembre de l’année précédente.

2.Elle avait atteint l’âge de 65 ans avant le début de l’année.

3. Son revenu familial pour l’année d’imposition qui précède l’année donnée était de 50 000 $ ou moins (montant indexé selon l’IPC à partir de 2017).

4. Elle était, le 31 décembre de l’année précédente, propriétaire depuis au moins quinze années consécutives de l’unité d’évaluation visée, en tenant compte également des années où son conjoint en était propriétaire.

5. Elle est la personne à qui s’adresse le compte de taxes relatif à l’unité d’évaluation visée.

6. Elle occupe l’unité d’évaluation comme lieu de résidence principal.

7. L’unité d’évaluation visée est entièrement résidentielle et ne comporte qu’un seul logement.

8. L’augmentation de la valeur de l’unité d’évaluation découlant de l’entrée en vigueur d’un nouveau rôle excède d’au moins 7,5 % l’augmentation moyenne des immeubles d’un logement de la municipalité.

Veuillez noter que la Municipalité enverra un formulaire par la poste à tous les citoyens répondant aux critères 7 et 8.

L’aide prendra la forme d’une subvention allouée dans le cadre du traitement de la déclaration de revenus par Revenu Québec. C’est à ce dernier qu’il incombera de s’assurer de l’admissibilité du contribuable.

Pour bénéficier de la subvention pour une année donnée, une personne devra en faire la demande au moyen de la déclaration de revenus qu’elle doit produire pour l’année d’imposition qui s’est terminée immédiatement avant le début de l’année donnée. Par exemple, la subvention pour l’impôt foncier payé pour l’année 2018 pourra être demandée dans le cadre de la déclaration de revenus de l’année d’imposition 2017, normalement présentée au printemps 2018.