Le territoire de Cantley est régi par les lois gouvernementales et les règlements municipaux. Avant de vous lancer dans un projet, consultez la règlementation de Cantley ici.
Le Service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement économique tient à jour des rapports de statistiques mensuels sur la délivrance des permis et certificats, consultez ces statistiques ici.
Prenez-note que toutes constructions ou tous travaux effectués sans autorisation est passible de constat d’infraction et de demande de correction de la part de la Municipalité de Cantley. Il est toujours plus coûteux de corriger les travaux que de prévoir dès le départ des travaux conformes.
De façon générale, lorsqu’une propriété est située dans une zone agricole (ayant le suffixe « A » à la grille des normes de zonage), une municipalité ne peut délivrer un permis de construction, de lotissement ou de changement d’usage à moins que le propriétaire puisse obtenir une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) par le biais d’une demande CPTAQ. Cette démarche doit faire l’objet d’une recommandation du conseil municipal avant d’être acheminée à la CPTAQ. Veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement économique pour connaître les délais de traitement d’une demande.
Une demande de modification à la règlementation d’urbanisme vise à modifier toute disposition d’un règlement d’urbanisme (Règlements de zonage, de lotissement, de construction, du plan d’urbanisme, entre autres) dans le but de permettre la réalisation d’un projet initialement non conforme à la règlementation en vigueur. Le traitement d’une demande comporte de nombreuses étapes qui peuvent s’étaler sur 6 à 10 mois.
Il est à la discrétion du conseil municipal d’accepter ou non la demande. Avant de statuer sur celle-ci, il obtiendra l’avis du comité consultatif d’urbanisme. Dans le cas où le conseil municipal est favorable à la demande, il entamera les procédures de modification de la règlementation d’urbanisme en adoptant par résolution un projet de règlement, tel que prévu par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Le projet de règlement, qui doit être conforme au plan d’urbanisme de la Municipalité, sera présenté à une assemblée publique et est susceptible d’approbation référendaire. Il devra faire l’objet d’une approbation de la MRC des Collines-de-l’Outaouais puisqu’il doit être conforme aux objectifs de son schéma d’aménagement.
Il est aussi à noter que l’encaissement par la Municipalité des frais d’étude applicables et non remboursables ne garantit d’aucune façon l’adoption par le conseil municipal de la modification demandée, ni son approbation par la MRC ou par les personnes habiles à voter, le cas échéant. Consultez le Règlement établissant les taux de taxes et la tarification des différents services pour connaître les coûts des frais d’étude.
Pour plus d’information, communiquer avec le Service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement économique à urbanisme.environnement@cantley.ca ou au 819 827-3434, poste 6809.
Déposez une demande
Téléchargez le formulaire de demande de modification à la règlementation d’urbanisme. Remplissez-le, enregistrez-le et cliquez ici pour déposer votre demande en ligne. La personne responsable de votre dossier communiquera avec vous dans les meilleurs délais pour faire un suivi.
Lorsqu’une propriété située dans une zone est soumise au Règlement sur les PAE, comme identifié à la Grille des normes de zonage, celle-ci doit faire l’objet d’une planification détaillée par les propriétaires-développeurs lors du processus d’obtention d’un permis ou de certificat. En effet, le PAE est un outil urbanistique permettant à la municipalité d’édicter des critères d’aménagement futurs pour tout projet de construction devant être érigé dans la zone. Cet outil souple permet aux municipalités de donner une orientation générale pour le développement du secteur en laissant une place à l’innovation de la part de l’entrepreneur ou du promoteur.
Le Règlement sur les PAE permet à la municipalité d’assurer un développement cohérent et durable avant toute modification des règlements d’urbanisme. Veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement économique pour connaître les délais de traitement d’une demande.
Pour plus d’information, cliquez ici.
Le dépôt d’une requête de développement à la Municipalité pour la mise en place de nouvelles infrastructures ou de nouveaux équipements municipaux est nécessaire pour obtenir l’assentiment des autorités municipales avant le début des travaux. Le promoteur demandant la construction de nouvelles infrastructures municipales ou de nouveaux équipements municipaux doit déposer une requête de développement à la Municipalité sur le formulaire prévu à cet effet, accompagné des frais d’ouverture de dossier de 1 500 $ non remboursables.
Cliquez ici pour déposer votre requête de développement en ligne. La personne responsable de votre dossier communiquera avec vous si d’autres documents sont nécessaires pour l’analyse de la demande.
