Demande de dérogation mineure

La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil municipal, suite à une recommandation du comité consultatif d’urbanisme (CCU), peut autoriser, par résolution, la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou du Règlement de lotissement. Elle assure à la règlementation une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation dite « mineure ». Étant donné qu’une dérogation peut être « mineure » dans certaines situations et « majeure » dans d’autres, chaque dossier sera évalué individuellement.

Afin de discuter de votre projet, communiquez avec le Service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement économique en écrivant à urbanisme.environnement@cantley.ca ou en téléphonant au 819 827-3434, poste 6809.

Frais d’analyse

Des frais d’analyse (non remboursables) sont applicables à toute demande de dérogation mineure, qu’elle soit accordée par le conseil municipal ou non. Consultez le Règlement établissant les taux de taxes et la tarification des différents services.

Formulaire de demande de dérogation mineure

1. Téléchargez le formulaire de demande de dérogation mineure, remplissez-le et enregistrez-le.
2. Déposez votre demande en ligne et joignez votre formulaire à la demande. La personne responsable de votre dossier communiquera avec vous si d’autres documents sont nécessaires pour l’analyse de votre demande.

⇒ Consultez le calendrier de dépôt en cliquant ici.

Critères d’évaluation d’une demande de dérogation mineure

• La dérogation mineure doit être conforme aux objectifs du plan d’urbanisme.
• L’application du règlement doit causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.
• Si la dérogation est accordée, elle ne doit pas porter atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
• Si la dérogation est accordée, elle ne doit pas avoir pour effet d’aggraver les risques en matière de sécurité publique.
• Si la dérogation est accordée, elle ne doit pas avoir pour effet d’aggraver les risques en matière de santé publique.
• Si la dérogation est accordée, elle ne doit pas porter atteinte à la qualité de l’environnement.
• Si la dérogation est accordée, elle ne doit pas porter atteinte au bien-être général.
• La dérogation doit avoir un caractère mineur.
• Si les travaux sont en cours ou déjà exécutés et qu’ils ont fait l’objet d’un permis de construction, ils doivent avoir été effectués de bonne foi.

Règlement numéro 273-05 sur les dérogations mineures

Demande de plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)

Une Municipalité peut chercher, à certains endroits stratégiques, à intervenir dans les choix architecturaux et d’implantation des bâtiments, des enseignes, des parcs et des rues. Cette possibilité permet à la Municipalité d’assurer la qualité de l’implantation et de l’intégration architecturale selon chaque type de projet.

Cantley ne fait pas exception à cette tendance de planification et a mis en place un Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).

Le PIIA est un règlement discrétionnaire permettant au conseil municipal d’avoir son mot à dire lors du dépôt d’un projet de construction, d’un parc, d’un lotissement ou d’une rue. Cette discrétion s’avère essentielle pour assurer une harmonie entre les constructions ou pour insuffler une tendance architecturale dans un secteur (par exemple, le style champêtre pour un noyau villageois patrimonial).

L’évaluation de chacun des projets se base sur des critères qualitatifs variés incluant :

• la conception architecturale
  • les matériaux de construction;
  • l’orientation du bâtiment;
  • l’harmonie avec les bâtiments voisins;
  • les espaces publics;
  • les milieux naturels;
• la prise en compte des perspectives visuelles
  • entreposage;
  • stationnement;
  • etc.;
• l’aménagement du site
  • la circulation véhiculaire;
  • les appareils mécaniques;
  • la protection des caractéristiques naturelles présentes sur le site;
  • l’affichage et l’éclairage.

Une enseigne (apposée ou sur poteau) et la création d’une nouvelle rue ou d’un nouveau parc sont des projets toujours soumis aux critères d’évaluation spécifiques utilisés en vertu du Règlement sur les PIIA. De plus, la construction, la reconstruction ou la modification d’un bâtiment principal peut être soumise à une évaluation d’un PIIA lorsque la propriété est située dans une zone identifiée à la grille des normes de zonage.

Pour plus d’information, cliquez ici.

Demande en ligne

Pour faire votre demande en ligne de PIIA pour la création ou le prolongement d’une rue ou la création ou l’agrandissement d’un parc, veuillez cliquez sur l’icône ci-dessous. La personne responsable de votre dossier communiquera avec vous si d’autres documents sont nécessaires pour l’analyse de la demande.