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La vente des immeubles pour défaut de paiement

Une municipalité se doit, selon les modalités des articles 1022 et 1023 du Code municipal du Québec, de procéder à la vente pour défaut de paiement de taxes des immeubles dont le compte est en arrérages.

Les immeubles assujettis à la vente, doivent avoir un défaut de paiement des taxes municipales et les droits de mutation de deux dernières années ainsi que l’année en cours.

La MRC des Collines-de-l’Outaouais procède à la vente pour défaut de paiement de taxes le premier jeudi du mois de décembre.

 

Info COVID

Cantley, le 26 novembre 2020 – La Municipalité de Cantley tient à informer les personnes concernées qu’en raison de la pandémie, la vente pour défaut de paiement de taxes a été reportée à une date ultérieure.

Pour consulter l’avis public, cliquez ici.

 

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