La vente des immeubles pour défaut de paiement
Une municipalité se doit, selon les modalités des articles 1022 et 1023 du Code municipal du Québec, de procéder à la vente pour défaut de paiement des taxes municipales des immeubles dont le compte est en arrérages.
Les immeubles assujettis à la vente doivent avoir un défaut de paiement des taxes municipales et des droits de mutation des deux dernières années ainsi que l’année en cours.
La MRC des Collines-de-l’Outaouais procède à la vente pour défaut de paiement de taxes le premier jeudi du mois de décembre.
