Demande de dérogation mineure

La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil municipal, suite à une recommandation du comité consultatif d’urbanisme (CCU) pourrait l’autoriser.

L’autorisation se fait par résolution, et pourrait autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou du Règlement de lotissement.

La dérogations mineure assure à la règlementation une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation dite « mineure ». Étant donné qu’une dérogation peut être « mineure » dans certaines situations et « majeure » dans d’autres, chaque dossier sera évalué individuellement.

Afin de discuter de votre projet, communiquez avec le Service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement économique en écrivant à urbanisme.environnement@cantley.ca ou en téléphonant au 819 827-3434, poste 6801.

Frais d’analyse

Des frais d’analyse (non remboursables) sont applicables à toute demande de dérogation mineure, qu’elle soit accordée par le conseil municipal ou non. Consultez le Règlement établissant les taux de taxes et la tarification des différents services.

Formulaire de demande de dérogation mineure

1. Téléchargez le formulaire de demande de dérogation mineure, remplissez-le et enregistrez-le.
2. Déposez votre demande en ligne et joignez votre formulaire à la demande. La personne responsable de votre dossier communiquera avec vous si d’autres documents sont nécessaires pour l’analyse de votre demande.

⇒ Consultez le calendrier de dépôt en cliquant ici.

Critères d’évaluation d’une demande de dérogation mineure

• La dérogation mineure doit être conforme aux objectifs du plan d’urbanisme.
• L’application du règlement doit causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.
• Si la dérogation est accordée, elle ne doit pas porter atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
• Si la dérogation est accordée, elle ne doit pas avoir pour effet d’aggraver les risques en matière de sécurité publique.
• Si la dérogation est accordée, elle ne doit pas avoir pour effet d’aggraver les risques en matière de santé publique.
• Si la dérogation est accordée, elle ne doit pas porter atteinte à la qualité de l’environnement.
• Si la dérogation est accordée, elle ne doit pas porter atteinte au bien-être général.
• La dérogation doit avoir un caractère mineur.
• Si les travaux sont en cours ou déjà exécutés et qu’ils ont fait l’objet d’un permis de construction, ils doivent avoir été effectués de bonne foi.

Consultez le Règlement numéro 665-24 sur les dérogations mineures