RÉSULTAT DE REGISTRE

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AVIS PUBLIC est donné aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites le 11 juillet 2023 sur la liste référendaire de la zone 19‑H à l’égard du règlement cité ci-dessous.

 

1. À sa séance du 11 juillet 2023, le conseil a adopté le Règlement numéro 713‑23 modifiant le Règlement de zonage numéro 269‑05 visant à interdire tout type d’établissement d’hébergement touristique à l’intérieur de la zone 19‑H (Village Mont-Cascades), sauf l’établissement de résidence principale (ERP).

Ce règlement vise à interdire tout type d’établissement d’hébergement touristique à la zone 19‑H (Village Mont-Cascades), sauf l’usage de type « Établissement de résidence principale » (ERP)

 

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la zone 19‑H, peuvent demander que le règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité d’électeur et en apposant leur signature dans le registre ouvert à cette fin.

 

Les personnes habiles à voter voulant faire enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurance maladie ou permis de conduire du Québec, passeport, certificat de statut d’Indien, ou carte d’identité des Forces canadiennes.

 

3. Ce registre sera accessible le mercredi 19 juillet 2023, de 9 h à 19 h à la Maison des Bâtisseurs, 8, chemin River.

 

4. Le nombre de demandes requis pour qu’un scrutin référendaire soit tenu est de 78 personnes. Selon l’article 553 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 713‑23 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

 

5. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé dès la fermeture du registre, soit le 19 juillet 2023.

 

CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER

6. Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la zone 19‑H, à la date d’adoption du règlement, soit le 11 juillet 2023 :

• Être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être sous curatelle;
• N’être frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2).

 

A. Toute personne physique qui remplit les conditions suivantes :

• Être une personne physique domiciliée dans la zone visée et être depuis au moins six (6) mois au Québec,

 

B. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui remplit les conditions suivantes :

• Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la zone visée depuis au moins douze (12) mois;
• Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins douze (12) mois, comme celui qui a le droit de signer la demande de scrutin en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire de la zone visée, le cas échéant.

 

C. Toute personne morale :

• Avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, à la date de l’adoption du règlement, est au moment d’exercer ce droit, majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas sous curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

 

7. Le règlement numéro 713-23 peut être consulté à la Maison des Bâtisseurs, 8, chemin River, de 8 h à midi et de 13 h à 16 h ou sur le site Internet de la Municipalité sous la rubrique « Avis publics ».

 

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