Mesure transitoire adopté par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
À la suite de l’annonce faite le 19 septembre 2025 par la ministre des Affaires municipales concernant son intention de reporter la date de prise d’effet des dispositions du Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles à l’égard des piscines installées avant le 1er novembre 2010, une mesure transitoire a été introduite par le projet de loi n° 104, sanctionné le 12 novembre, afin d’éviter que des propriétaires soient pénalisés durant la période précédant le report.
Rappelons qu’un projet de règlement proposant de reporter l’échéance de 2 ans, soit au 30 septembre 2027, a été publié à la Gazette officielle du Québec le 22 octobre 2025.
En vertu de cette disposition transitoire, aucune poursuite pénale ne peut être intentée à l’égard des propriétaires de piscine concernés en raison d’une non-conformité au Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles, et ce, entre le 1ᵉʳ octobre 2025 et le 30 avril 2026. La date du 30 avril 2026 accorde un délai suffisant afin de permettre l’entrée en vigueur du report d’échéance proposé.
Cette mesure n’a pas d’effet sur la réglementation municipale en matière de sécurité des piscines résidentielles. Les municipalités conservent le pouvoir d’adopter des normes plus sévères que celles prévues au règlement provincial. Ainsi, une municipalité peut continuer d’imposer des amendes pour des infractions à sa propre réglementation. En outre, cette mesure ne s’applique pas aux piscines installées le 1er novembre 2010 ou après, pour lesquelles des amendes peuvent être imposées normalement en cas d’infraction.
Pour toutes questions connexes, veuillez communiquer avec Marc Théorêt, inspecteur en bâtiments, à mtheoret@cantley.ca ou par téléphone au 819 827-4999.
