Règlement 637-20 – Taxes et tarification pour 2021
                                                                                
                                                                                                                                                                                        
                         
                     
                 
                     
             
                                         
                                        
                                        
                                        
                                                                                        
                                                
                                                                                                        
                                                        Publié le 16 décembre, 2020                                                        
                                                            
                                                        
                                                        
                                                            
                                                        
                                                    
                                                 
                                         
                                                                                Règlement 637-20 – Taxes et tarification pour 2021. Une version modifiée a été adoptée le 9 février 2021. – Cliquez ici pour voir la nouvelle version.
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