AVIS est par la présente donné, conformément à l’article 74.1 de la Loi sur la fiscalité municipale, que :

Le rôle triennal d’évaluation foncière de la Municipalité de Cantley pour les années 2022, 2023 et 2024, a été déposé à mon bureau le 14 septembre 2021 et entamera son troisième exercice financier le 1er janvier 2024. Toute personne peut en prendre connaissance à cet endroit, durant les heures d’affaires régulières.

DEMANDE DE RÉVISION

Toute personne ayant un intérêt à cet effet peut déposer, à l’égard de ce rôle, une demande de révision prévue par la section 1 du chapitre X de cette Loi.

Pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes :

• être déposée pendant la période prévue au règlement numéro 196 13 de la MRC des Collines-de-l’Outaouais, selon les situations énoncées à l’article 3;
• être déposée à l’endroit suivant ou y être envoyée par courrier recommandé :

MRC DES COLLINES-DE-L’OUTAOUAIS
216, chemin Old Chelsea, Chelsea, (Québec) J9B 1J4

• être faite sur le formulaire prescrit à cette fin et disponible à l’endroit ci-dessus indiqué;
• être accompagnée de la somme d’argent déterminée par le règlement numéro 196 13 de la MRC des Collines-de-l’Outaouais et applicable à l’unité d’évaluation visée par la demande.

RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours devant la section des affaires immobilières du Tribunal administratif du Québec portant sur les mêmes objets que la demande de révision. Pour être valide, un tel recours doit être exercé :

• par le dépôt d’une requête au secrétariat du Tribunal ou dans tout greffe de la cour du Québec (une copie de la demande de révision préalablement déposée peut alors être exigée);
• dans un délai de 30 jours à compter de la date d’expédition de la réponse de l’évaluateur ou, si l’évaluateur n’a produit aucune réponse, dans un délai de 30 jours après la date limite fixée par la loi.

Pour toute question concernant votre évaluation ou pour rencontrer un représentant de la MRC des Collines-de-l’Outaouais, veuillez téléphoner au 819-827-0516, poste 2239.

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