AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE

1. À la suite de la tenue d’une assemblée publique, le conseil de la Municipalité de Cantley, à sa séance du 13 juin 2023, a adopté la résolution numéro 2023-MC-154 approuvant le second projet de Règlement numéro 713-23 modifiant le Règlement de zonage numéro 269-05 visant à interdire tout type d’établissement d’hébergement touristique à l’intérieur de la zone 19-H (Village Mont- Cascades), sauf l’établissement de résidence principale (ERP).

2. Ce second projet vise à interdire tout type d’établissement d’hébergement touristique à la zone 19-H (Village Mont-Cascades), sauf l’usage de type « Établissement de résidence principale » (ERP).

3. Le second projet de règlement vise la zone 19-H dont les zones contiguës sont 18 F, 20-R et 51-H. Voir ci-dessous la zone du plan de zonage, lequel peut être consulté sur le site Internet de la Municipalité : Plan de zonage.

4. Le second projet de règlement n’est pas identique au premier projet de règlement afin que seuls les usages « Gîte touristique » et « Résidence de tourisme » puissent faire l’objet d’une interdiction à la zone 19-H et d’autoriser l’usage « Établissement de résidence principale » à l’ensemble du territoire.

5. Des demandes pour tenir un registre peuvent être déposées relativement aux dispositions contenues au second projet de règlement, à savoir :

1. 1. l’interdiction de l’usage « gîte touristique » à la zone 19-H (Village Mont-Cascades);
   2. l’interdiction de l’usage « résidence de tourisme » à la zone 19-H (Village Mont-Cascades)

 

6. Pour être valide et en respect des procédures applicables à l’approbation référendaire prescrites à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) et de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), toute demande doit :

1. 1. Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et, le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite, soit : 19-H (zone visée), 18-F, 20-R et 51-H (zones contiguës);
   2. Être reçue au bureau municipal situé au 8, chemin River, Cantley ou par courriel à l’adresse suivante : sparent@cantley.ca au plus tard le 27 juin 2023;
   3. Être signée par au moins douze (12) personnes intéressées pour les zones 19-H et 20-R ou par au moins la majorité d’entre elles pour les zones 51-H et 18-F.

 

7. Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la Municipalité, à la date d’adoption du second projet de règlement, soit le 13 juin 2023 :

• • Être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être sous curatelle;
  • N’être frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2).

 

Toute personne physique qui remplit les conditions suivantes :

• • Être une personne physique domiciliée dans la zone visée ou dans une zone contiguë concerné, et être depuis au moins six (6) mois au Québec;

 

Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui remplit les conditions suivantes :

• • Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins douze (12) mois;
  • Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins douze (12) mois, comme celui qui a le droit de signer la demande de scrutin en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.

 

Toute personne morale :

• • Avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, à la date de l’adoption du second projet de règlement, est au moment d’exercer ce droit, majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas sous curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

 

8. Toutes les dispositions du second projet de règlement, qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement distinct qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.

9. Le second projet de règlement numéro 713-23 peut être consulté au bureau municipal situé au 8, chemin River, durant les heures d’ouverture ou sur le site Internet de la Municipalité au cantley.ca sous la rubrique « Avis publics ».

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