AVIS PUBLIC EST DONNÉ AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DE L’IMPASSE DU SAPHIR DE LA MUNICIPALITÉ DE CANTLEY

1. Lors d’une séance régulière du conseil tenue le 9 mai 2023, le conseil municipal de la municipalité de Cantley a adopté le règlement numéro 708-23 intitulé : Règlement numéro 708-23 décrétant une dépense et un emprunt au montant de 59 800 $ pour la fourniture de matériaux, de l’équipement et de la main d’œuvre spécialisée nécessaires à la confection d’un pavage conventionnel sur l’impasse du Saphir.

 

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné peuvent demander que ce règlement fasse l’objet d’un scrutin référendaire. Une demande doit se faire par écrit et contenir les renseignements suivants : le numéro ou le titre du règlement faisant l’objet de la demande ainsi que les nom, adresse et qualité de la personne habile à voter, appuyés de sa signature.Cette demande doit être accompagnée d’une copie de l’une des pièces d’identité suivantes : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.Dans le cas où le nom de la personne ne figure pas déjà sur la liste des personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur concerné, la demande doit également être accompagnée d’un document attestant de son droit d’y être inscrite.

3. Les demandes doivent être reçues au plus tard le 6 juin 2023, au bureau de la municipalité de Cantley, situé au 8, chemin River, Cantley (Québec) J8V 2Z9 ou à l’adresse de courriel suivante : municipalite@cantley.ca.

 

4. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 708-23 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 6. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 708‑23 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

 

5. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera publié à 8 heures le 7 juin 2023, au cantley.ca.

 

6. Le règlement peut être consulté au cantley.ca.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du secteur concerné :

7. Toute personne qui, le 9 mai 2023, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

• être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
• être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

 

8. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;
• dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

 

9. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

• être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins 12 mois;
• être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande de scrutin en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.

 

10. Personne morale :

• avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le (date d’adoption du règlement) et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la Loi.

 

Afin de compléter une demande visée par le présent avis, des informations additionnelles peuvent être obtenues au 8, chemin River, Cantley (Québec) J8V 2Z9 ou à l’adresse de courriel suivante : municipalite@cantley.ca.

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