Avis public – Entrée en vigueur du Règlement numéro 612-20

Publié le 18 août, 2020

Dernière mise à jour :

Entrée en vigueur du Règlement numéro 612-20 modifiant le Règlement sur les permis et certificats numéro 268-05 afin d’abroger la disposition relative à la contribution pour fins de parcs applicable aux permis de construction. Consultez l’avis public en cliquant ici.

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