AVIS PUBLIC

AUX PERSONNES HABILES À VOTER D’UN SECTEUR DE LA MUNICIPALITÉ

RÈGLEMENT NUMÉRO 477-15

 

AVIS PUBLIC EST DONNÉ

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire du secteur (des impasses du Rubis, de l’Émeraude et des rues Renard, Forget, Lavergne et des Cerfs) de la Municipalité de Cantley.

1. Lors d’une séance du conseil tenue le 12 janvier 2016, le conseil municipal de la Municipalité de Cantley a adopté le règlement intitulé: Règlement numéro 477-15 décrétant une dépense et un emprunt de 652 000 $ pour la fourniture des matériaux, de l’équipement et de la main-d’œuvre spécialisée nécessaires à la confection d’un traitement de surface double des impasses du Rubis, de l’Émeraude et des rues Renard, Forget, Lavergne et des Cerfs.

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la municipalité peuvent demander que le règlement numéro 477-15 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs noms, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité : carte d’assurances maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

3. Ce registre sera accessible de 9 heures à 19 heures le 24 février 2016 au bureau de la municipalité, situé au 8, chemin River à Cantley.

4. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 477-15 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 28 personnes. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 477-15 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

5. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 19 heures le 24 février 2016, au bureau de la municipalité, situé au 8, chemin River à Cantley.

6. Le règlement peut être consulté au bureau de la municipalité de 8 h à 16 h du lundi au vendredi.

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire d’un secteur de la municipalité.

7. Toute personne qui, le 12 janvier 2016, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes:

• Être une personne physique domiciliée dans la municipalité et être domicilié depuis au moins 6 mois au Québec; et
• Être majeur, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

8. Tout propriétaire unique non résident d’un immeuble ou occupant unique non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes :

• Être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;
• Dans le cas d’une personne physique, être majeure de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

9. Tout copropriétaire indivis non résident d’un immeuble ou cooccupant non résident d’un établissement d’entreprise du secteur concerné qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes :

• Être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins 12 mois;
• Être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

10. Personne morale

• Avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 12 janvier 2016 et au moment d’exercer ce droit, est majeure, de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et que n’est pas frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

Donné à Cantley, ce 10^e jour de février 2016

M. Daniel Leduc
Directeur général et secrétaire-trésorier