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La dérogation mineure

La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou de lotissement.
Elle assure à la règlementation une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation dite « mineure ».

Le comité consultatif d’urbanisme aura à émettre une recommandation ou non pour chacune des demandes au conseil municipal. Étant donné qu’une dérogation peut être « mineure » dans certaines situations et « majeure » dans d’autres, chaque dossier sera évalué individuellement.
Des frais d’analyse (non remboursables) sont applicables à toute demande de dérogation mineure, qu’elle soit accordée par le conseil ou non. Consultez le règlement établissant les taux de taxes et la tarification des différents services.

Pour déposer une demande

La demande de dérogation mineure doit être présentée au Service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement économique. Il faut remplir le formulaire de demande et le soumettre accompagné des frais exigibles. Le formulaire peut s’accompagner d’une lettre décrivant la demande.

Formulaire de demande de dérogation mineure

 

D’autres documents peuvent aussi être exigés selon la nature de la proposition. Afin de discuter de votre projet, veuillez communiquer avec le directeur adjoint du Service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement économique, par téléphone au 819 827-3434, poste 6812.

Critères d’évaluation d’une demande de dérogation mineure

  • Une dérogation mineure au règlement de zonage ou de lotissement doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme.
  • Une dérogation mineure ne peut être accordée que si l’application du règlement de zonage ou de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.
  • Une dérogation mineure ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
  • Une dérogation mineure peut être accordée à l’égard de travaux en cours ou déjà exécutés, dans le cas où ces travaux ont fait l’objet d’un permis de construction et ont été effectués de bonne foi.
  • Dans le cas où des travaux ont fait l’objet d’un permis de construction et ont été effectués de bonne foi, une demande de dérogation mineure est recevable.

Calendrier de dépôt de demande de dérogation mineure

Le Service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement économique de la Municipalité de Cantley souhaite contribuer à la réduction du temps de traitement d’une demande de dérogation mineure. Le conseil municipal statuera sur la demande par résolution à la suite de la recommandation du comité consultatif d’urbanisme (CCU).

 

Afin de vous assurer d’un traitement rapide d’une demande, prenez note des dates limites du dépôt d’une demande et des dates des séances du comité consultatif d’urbanisme (CCU).

Voici le calendrier :

Date limite du dépôt d’une demande
à être analysée par le CCU
Séance ordinaire du CCU Séance ordinaire du conseil municipal
8 janvier 2020 22 janvier 2020 11 février 2020
5 février 2020 19 février 2020 10 mars 2020
11 mars 2020 25 mars 2020 14 avril 2020
8 avril 2020 22 avril 2020 12 mai 2020
6 mai 2020 20 mai 2020 9 juin 2020
3 juin 2020 17 juin 2020 14 juillet 2020
2 juillet 2020 15 juillet 2020 11 août 2020
5 août 2020 19 août 2020 8 septembre 2020
9 septembre 2020 23 septembre 2020 13 octobre 2020
7 octobre 2020 21 octobre 2020 10 novembre 2020
4 novembre 2020 18 novembre 2020 8 décembre 2020
30 novembre 2020 14 décembre 2020 12 janvier 2021 (à confirmer)
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