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Autres demandes d’urbanisme

Dérogation mineure

La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil municipal, suite à l’émission d’une recommandation du comité consultatif d’urbanisme (CCU), peut autoriser, par résolution, la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou du Règlement de lotissement. Elle assure à la règlementation une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation dite « mineure ». Étant donné qu’une dérogation peut être « mineure » dans certaines situations et « majeure » dans d’autres, chaque dossier sera évalué individuellement.

Afin de discuter de votre projet, communiquez avec le Service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement économique en écrivant à urbanisme@cantley.ca ou en téléphonant au 819 827-3434, poste 6812.

Des frais d’analyse (non remboursables) sont applicables à toute demande de dérogation mineure, qu’elle soit accordée par le conseil municipal ou non. Consultez le règlement établissant les taux de taxes et la tarification des différents services.

Déposez une demande

Téléchargez le formulaire de demande de dérogation mineure.  Remplissez-le, enregistrez-le et cliquez ici pour déposer votre demande en ligneLa personne responsable de votre dossier communiquera avec vous si d’autres documents sont nécessaires pour l’analyse de la demande.

⇒ Consultez le calendrier de dépôt en cliquant ici.

⇒ Critères d’évaluation d’une demande de dérogation mineure

  • Une dérogation mineure au Règlement de zonage ou au Règlement de lotissement doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme.
  • Une dérogation mineure ne peut être accordée que si l’application du Règlement de zonage ou du Règlement de lotissement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.
  • Une dérogation mineure ne peut être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
  • Une dérogation mineure peut être accordée à l’égard de travaux en cours ou déjà exécutés, dans le cas où ces travaux ont fait l’objet d’un permis de construction et ont été effectués de bonne foi.
  • Dans le cas où des travaux ont fait l’objet d’un permis de construction et ont été effectués de bonne foi, une demande de dérogation mineure est recevable.

Règlement numéro 273-05 sur les dérogations mineures

Plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)

Une Municipalité peut chercher, à certains endroits stratégiques, à intervenir dans les choix architecturaux et d’implantation des bâtiments, des enseignes, des parcs et des rues. Cette possibilité permet à la Municipalité d’assurer la qualité de l’implantation et de l’intégration architecturale selon chaque type de projet.

Cantley ne fait pas exception à cette tendance de planification et a mis en place un Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). Le PIIA est un règlement discrétionnaire permettant au conseil municipal d’avoir son mot à dire lors du dépôt d’un projet de construction, d’un parc, d’un lotissement ou d’une rue. Cette discrétion s’avère essentielle pour assurer une harmonie entre les constructions ou pour insuffler une tendance architecturale dans un secteur (par exemple le style champêtre pour un noyau villageois patrimonial). L’évaluation de chacun des projets se base sur des critères qualitatifs variés incluant la conception architecturale (notamment les matériaux de construction, l’orientation du bâtiment, l’harmonie avec les bâtiments voisins, les espaces publics ou les milieux naturels), la prise en compte des perspectives visuelles (entreposage, stationnement, etc.) et l’aménagement du site (ex. : la circulation véhiculaire, les appareils mécaniques, la protection des caractéristiques naturelles présentes sur le site, l’affichage et l’éclairage).

Une enseigne (apposée ou sur poteau) et la création d’une nouvelle rue ou d’un nouveau parc sont des projets toujours soumis aux critères d’évaluation spécifiques utilisés en vertu du Règlement sur les PIIA. De plus, la construction, la reconstruction ou la modification d’un bâtiment principal peut être soumise à une évaluation d’un PIIA lorsque la propriété est située dans une zone identifiée à la grille des normes de zonage.

Pour plus d’information, cliquez ici.

Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ)

De façon générale, lorsqu’une propriété est située dans une zone agricole (ayant le suffixe « A » à la grille des normes de zonage), une municipalité ne peut délivrer un permis de construction, de lotissement ou de changement d’usage à moins que le propriétaire puisse obtenir une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) par le biais d’une demande CPTAQ. Cette démarche doit faire l’objet d’une recommandation du conseil municipal avant d’être acheminée à la CPTAQ. Veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement économique pour connaître les délais de traitement d’une demande.

Plan d'aménagement d'ensemble (PAE)

Lorsqu’une propriété située dans une zone est soumise au Règlement sur les PAE, comme identifié à la Grille des normes de zonage, celle-ci doit faire l’objet d’une planification détaillée par les propriétaires-développeurs lors du processus d’obtention d’un permis ou de certificat. En effet, le PAE est un outil urbanistique permettant à la municipalité d’édicter des critères d’aménagement futurs pour tout projet de construction devant être érigé dans la zone. Cet outil souple permet aux municipalités de donner une orientation générale pour le développement du secteur en laissant une place à l’innovation de la part de l’entrepreneur ou du promoteur.

Le Règlement sur les PAE permet à la municipalité d’assurer un développement cohérent et durable avant toute modification des règlements d’urbanisme. Veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement économique pour connaître les délais de traitement d’une demande.

Pour plus d’information, cliquez ici.

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