De façon générale, lorsqu’une propriété est située dans une zone agricole (ayant le suffixe « A » à la grille des normes de zonage), une municipalité ne peut délivrer un permis de construction, de lotissement ou de changement d’usage à moins que le propriétaire puisse obtenir une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) par le biais d’une demande CPTAQ. Cette démarche doit faire l’objet d’une recommandation du conseil municipal avant d’être acheminée à la CPTAQ. Veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement économique pour connaître les délais de traitement d’une demande.

La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil municipal, suite à une recommandation du comité consultatif d’urbanisme (CCU), peut autoriser, par résolution, la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du Règlement de zonage ou du Règlement de lotissement. Elle assure à la règlementation une certaine souplesse d’application dans la mesure où il s’agit d’une dérogation dite « mineure ». Étant donné qu’une dérogation peut être « mineure » dans certaines situations et « majeure » dans d’autres, chaque dossier sera évalué individuellement.

Afin de discuter de votre projet, communiquez avec le Service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement économique en écrivant à urbanisme@cantley.ca ou en téléphonant au 819 827-3434, poste 6809.

Des frais d’analyse (non remboursables) sont applicables à toute demande de dérogation mineure, qu’elle soit accordée par le conseil municipal ou non. Consultez le Règlement établissant les taux de taxes et la tarification des différents services.

⇒ Déposez une demande

Téléchargez le formulaire de demande de dérogation mineure.  Remplissez-le, enregistrez-le et cliquez ici pour déposer votre demande en ligne. La personne responsable de votre dossier communiquera avec vous si d’autres documents sont nécessaires pour l’analyse de la demande.

⇒ Consultez le calendrier de dépôt en cliquant ici.

⇒ Critères d’évaluation d’une demande de dérogation mineure

• La dérogation mineure doit être conforme aux objectifs du plan d’urbanisme.
• L’application du règlement doit causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande.
• Si la dérogation est accordée, elle ne doit pas porter atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.
• Si la dérogation est accordée, elle ne doit pas avoir pour effet d’aggraver les risques en matière de sécurité publique.
• Si la dérogation est accordée, elle ne doit pas avoir pour effet d’aggraver les risques en matière de santé publique.
• Si la dérogation est accordée, elle ne doit pas porter atteinte à la qualité de l’environnement.
• Si la dérogation est accordée, elle ne doit pas porter atteinte au bien-être général.
• La dérogation doit avoir un caractère mineur.
• Si les travaux sont en cours ou déjà exécutés et qu’ils ont fait l’objet d’un permis de construction, ils doivent avoir été effectués de bonne foi.

Règlement numéro 273-05 sur les dérogations mineures

Une demande de modification à la règlementation d’urbanisme vise à modifier toute disposition d’un règlement d’urbanisme (Règlements de zonage, de lotissement, de construction, du plan d’urbanisme, entre autres) dans le but de permettre la réalisation d’un projet initialement non conforme à la règlementation en vigueur. Le traitement d’une demande comporte de nombreuses étapes qui peuvent s’étaler sur 6 à 10 mois.

Il est à la discrétion du conseil municipal d’accepter ou non la demande. Avant de statuer sur celle-ci, il obtiendra l’avis du comité consultatif d’urbanisme. Dans le cas où le conseil municipal est favorable à la demande, il entamera les procédures de modification de la règlementation d’urbanisme en adoptant par résolution un projet de règlement, tel que prévu par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Le projet de règlement, qui doit être conforme au plan d’urbanisme de la Municipalité, sera présenté à une assemblée publique et est susceptible d’approbation référendaire. Il devra faire l’objet d’une approbation de la MRC des Collines-de-l’Outaouais puisqu’il doit être conforme aux objectifs de son schéma d’aménagement.

Il est aussi à noter que l’encaissement par la Municipalité des frais d’étude applicables et non remboursables ne garantit d’aucune façon l’adoption par le conseil municipal de la modification demandée, ni son approbation par la MRC ou par les personnes habiles à voter, le cas échéant. Consultez le Règlement établissant les taux de taxes et la tarification des différents services pour connaître les coûts des frais d’étude.

Pour plus d’information, communiquer avec le Service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement économique à urbanisme@cantley.ca ou au 819 827-3434, poste 6809.

Déposez une demande

Téléchargez le formulaire de demande de modification à la règlementation d’urbanisme. Remplissez-le, enregistrez-le et cliquez ici pour déposer votre demande en ligne. La personne responsable de votre dossier communiquera avec vous dans les meilleurs délais pour faire un suivi.

Lorsqu’une propriété située dans une zone est soumise au Règlement sur les PAE, comme identifié à la Grille des normes de zonage, celle-ci doit faire l’objet d’une planification détaillée par les propriétaires-développeurs lors du processus d’obtention d’un permis ou de certificat. En effet, le PAE est un outil urbanistique permettant à la municipalité d’édicter des critères d’aménagement futurs pour tout projet de construction devant être érigé dans la zone. Cet outil souple permet aux municipalités de donner une orientation générale pour le développement du secteur en laissant une place à l’innovation de la part de l’entrepreneur ou du promoteur.

Le Règlement sur les PAE permet à la municipalité d’assurer un développement cohérent et durable avant toute modification des règlements d’urbanisme. Veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme, de l’environnement et du développement économique pour connaître les délais de traitement d’une demande.

Pour plus d’information, cliquez ici.

Une Municipalité peut chercher, à certains endroits stratégiques, à intervenir dans les choix architecturaux et d’implantation des bâtiments, des enseignes, des parcs et des rues. Cette possibilité permet à la Municipalité d’assurer la qualité de l’implantation et de l’intégration architecturale selon chaque type de projet.

Cantley ne fait pas exception à cette tendance de planification et a mis en place un Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). Le PIIA est un règlement discrétionnaire permettant au conseil municipal d’avoir son mot à dire lors du dépôt d’un projet de construction, d’un parc, d’un lotissement ou d’une rue. Cette discrétion s’avère essentielle pour assurer une harmonie entre les constructions ou pour insuffler une tendance architecturale dans un secteur (par exemple le style champêtre pour un noyau villageois patrimonial). L’évaluation de chacun des projets se base sur des critères qualitatifs variés incluant la conception architecturale (notamment les matériaux de construction, l’orientation du bâtiment, l’harmonie avec les bâtiments voisins, les espaces publics ou les milieux naturels), la prise en compte des perspectives visuelles (entreposage, stationnement, etc.) et l’aménagement du site (ex. : la circulation véhiculaire, les appareils mécaniques, la protection des caractéristiques naturelles présentes sur le site, l’affichage et l’éclairage).

Une enseigne (apposée ou sur poteau) et la création d’une nouvelle rue ou d’un nouveau parc sont des projets toujours soumis aux critères d’évaluation spécifiques utilisés en vertu du Règlement sur les PIIA. De plus, la construction, la reconstruction ou la modification d’un bâtiment principal peut être soumise à une évaluation d’un PIIA lorsque la propriété est située dans une zone identifiée à la grille des normes de zonage.

Pour plus d’information, cliquez ici.

Cliquez ici pour déposer en ligne votre demande de PIIA pour la création ou le prolongement d’une rue ou la création ou l’agrandissement d’un parc. La personne responsable de votre dossier communiquera avec vous si d’autres documents sont nécessaires pour l’analyse de la demande.

Le dépôt d’une requête de développement à la Municipalité pour la mise en place de nouvelles infrastructures ou de nouveaux équipements municipaux est nécessaire pour obtenir l’assentiment des autorités municipales avant le début des travaux. Le promoteur demandant la construction de nouvelles infrastructures municipales ou de nouveaux équipements municipaux doit déposer une requête de développement à la Municipalité sur le formulaire prévu à cet effet, accompagné des frais d’ouverture de dossier de 1 500 $ non remboursables.

Cliquez ici pour déposer votre requête de développement en ligne. La personne responsable de votre dossier communiquera avec vous si d’autres documents sont nécessaires pour l’analyse de la demande.